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Règlement du jeu-concours "L'Europe près de chez vous"

Article 1 – Organisateur

La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, ci-après dénommée « GPS&O », dont le siège se trouve Immeuble Autoneum rue de Chevries, 78 410 Aubergenville, organise un événement « L’Europe près de chez vous ! ». Cette édition 2022, a pour objectif de présenter des réalisations concrètes de l’Europe sur le territoire de GPS&O. Pour cela, elle organise un jeu-concours sous forme de quiz sera mis en place sur le site Internet de GPS&O du 12 mai au 13 juin 2022.

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce concours.

Article 2 – Conditions de participation

Pour participer à ce jeu-concours, les candidats doivent :

1°) se connecter sur le site Internet de GPS&O où sera proposé le quiz.

2°) répondre à chacune des 18 questions, en cochant, parmi les réponses proposées, la réponse estimée exacte et valider sa participation sur Internet. Il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique valable pour valider la participation au concours.

3°) La connexion au quiz se terminera le 13 juin 2022 à 00h00 sur le site. Tout bulletin dont les coordonnées seraient incorrectes ou incomplètes, ne sera pris en compte. Les participants ne pourront, dans ce cas, prétendre à aucune dotation.

Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure, ainsi qu'aux mineurs accompagnés d'un majeur.

Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées ou identité complète ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du concours.

La participation au concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations des règles, de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au concours en vigueur en France. La participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.

Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratification.

GPS&O se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient, d'écourter, de déplacer ou d'annuler le concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Sécurité

Tout participant mineur doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au concours et accepter le présent règlement.

La participation au quiz se fait sous l'entière responsabilité du participant ou, dans le cas d'un participant mineur, sous celle de son parent ou tuteur.

Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera automatiquement, et de plein droit, considérée comme nulle.

Le simple fait de participer au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le Participant.

Article 3 – Modalités de participation

Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Pour participer au quiz, les participants devront se rendre sur le site Internet de GPS&O et débuter le questionnaire en ligne.

Le jeu-concours sera mis en ligne le 12 mai 2022 à 6h.

Le jeu se déroulera sous forme de quiz dont le principe est de répondre aux 18 questions sur le thème de l’Europe.

La clôture du jeu est fixée au 13 juin à 00h précise. Les huit gagnants seront déterminés par tirage au sort aléatoire parmi les joueurs qui auront répondu à toutes les questions, avant la clôture du jeu.

Le tirage au sort des 8 gagnants sera effectué le 23 juin 2022.

Un participant ne pourra jouer qu'une seule fois.

Une personne ne peut prétendre à plus d'un prix.

Article 4 – Sélection des gagnants

Dix gagnants seront déterminés par TIRAGE AU SORT aléatoire parmi les participants qui auront répondu à toutes les questions du quiz.

Le tirage au sort aura lieu à l’issue du jeu, le 23 juin 2022.

Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent GPS&O à utiliser leurs nom, prénom et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.

Article 5 – Les lots

La dotation offerte doit être retirée par le gagnant muni d’une pièce d’identité à l’une des adresses indiquées :

  • Accueil Grand Paris Seine & Oise, Immeuble Autoneum, rue des Chevries, 78410 AUBERGENVILLE. Horaires d’ouverture : 8h30-12h30 ; 13h30- 17h00.

Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et GPS&O pourra en disposer librement.

Les dotations non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leur dotation dans les délais impartis seront considérés comme y avoir définitivement renoncé.

Les gagnants du concours autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera l’élimination de ceux-ci.

De même, GPS&O se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, GPS&O se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d'autres lots de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture, même momentanée, de prestation.

Article 6 – Présentation des lots

Une personne ne peut prétendre à plus d’un prix.

Les lots qui seront attribués par tirage au sort le 23 juin 2022 sont les suivants : 8 paniers garnis d’articles locaux d'une valeur unitaire d’environ 30€ TTC.

L’ensemble de ces produits sont issus du territoire ou de ses environs. Un nombre maximum de 8 lots est prévu.

Les gagnants renoncent à réclamer à GPS&O tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation d’un prix.

GPS&O se réserve le droit de remplacer un prix gagné par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus dans des délais raisonnables. En aucun cas les gagnants ne pourront demander une contrepartie financière.

Article 7 – Acheminement des lots

Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leur disponibilité chez le fournisseur.

Si l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, il se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente. Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.

Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.

A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute option ou de tout accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.

L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclarée lors de l’inscription au jeu.

L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu’il soit et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra en disposer librement.

Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.

Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera l’élimination de celui-ci.

De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.

Toute précision complémentaire et tout renseignement pratique pour la remise du lot seront donnés en temps utile aux gagnants.

Les lots ne sont pas échangeables contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire, et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.

La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, GPS&O se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.

Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.

Article 8 – Désignation des gagnants

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse mail) selon les conditions énumérées à l’article 4.

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.

Les gagnants seront contactés par GPS&O par téléphone ou par e-mail pour les modalités de recouvrement du lot gagné par l’équipe.

Afin de récupérer leur prix, les gagnants devront présenter une pièce d’identité ou adresser sa copie à GPS&O sur demande de sa part. Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent GPS&O à utiliser leurs nom, prénom et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Si un participant ne se manifeste pas avant le 30 août 2022, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de GPS&O.

Le lot sera récupéré par le gagnant aux adresses indiquées à l’article 2.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.

Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 9 - Autorisation de diffusion de l'image du ou des gagnants

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise GPS&O à utiliser, à des fins non commerciales, ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de GPS&O et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.

La participation au présent jeu-concours implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent GPS&O à reproduire et exploiter leur participation, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet ; livre ; presse écrite ; radio ; télévision ; cinéma ; événements ; etc.) à des fins de promotion du jeu-concours et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu-concours.

Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.

Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants ne constitue en aucune manière une obligation pour GPS&O.

De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du présent règlement.

Article 10 – Données personnelles – Loi Informatique et Liberté

Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :

Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse...).

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix. Ces données seront supprimées par l’organisateur dans un délai de 2 mois après la manifestation.

En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur du concours d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.

Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.

Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.

Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.

Article 11 - Règlementation

Les supports de jeu à déchiffrer font uniquement appel à l’esprit d’observation et d’analyse, et à la culture générale des participants.

Ce concours n’est pas soumis aux dispositions particulières de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries ni encore à celle des articles L211-36 et suivants du code de la consommation. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

En cas de litige survenant à propos de l’organisation de ce concours ou ses suites entre un participant et GPS&O, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant le tribunal de la juridiction compétente situé à Versailles.

Article 12 – Droit de propriété littéraire et artistique

Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.

En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamation, poursuite, action éventuelle ou de tout différend pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.

Article 13 - Réclamations

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application ou l'interprétation du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l'adresse suivante : Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, Immeuble Autoneum, rue des Chevries 78 410 AUBERGENVILLE.

Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.

Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.

Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 août 2022, le cachet de la poste faisant foi. GPS&O sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

Article 14 – Acceptation du règlement

La participation au quiz implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.

Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par GPS&O.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Article 15 – Obtention et consultation du présent règlement

Ce règlement est disponible et consultable sur le site Internet de GPS&O du 12 mai au 13 juin 2022.

Toute inscription vaut connaissance du présent règlement.

Article 16 – Loi applicable

Le présent règlement est soumis à la Loi Française.

En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.

Article 17 – Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et GPS&O, les systèmes et fichiers informatiques de GPS&O feront seules foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GPS&O, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre GPS&O et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, GPS&O pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par GPS&O dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Le quiz "L’Europe près de chez vous" jeu gratuit et sans obligation d'achat, ouvert à toutes les personnes majeures ou mineures accompagnées d'un majeur résidant en France Métropolitaine. Le gagnant sera désigné par tirage au sort. Le tirage au sort est limité à une participation par foyer (adresse postale).