Modalités pour les industriels et activités économiques assimilées
Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques (E.U.N.D.) et des eaux usées non domestiques mais assimilées domestiques (E.U.N.D.-A.D.), au réseau public n’est pas obligatoire.
Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs effluents au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles quantitativement et qualitativement avec les Conditions Générales d’Admissibilité des eaux résiduaires non domestiques et caractéristique du système d’assainissement desservant la zone, ainsi qu’à la sécurité du personnel d’exploitation des Services d’Assainissement et de la santé des riverains.
Les conditions que doivent remplir les effluents non domestiques pour pouvoir être admis de façon directe ou indirecte dans le réseau public seront étudiées au cas par cas en fonction des caractéristiques des eaux rejetées.
Demande de branchement et/ou de déversement
Les établissements déversant des E.U.N.D. et des E.U.N.D.-A.D. déjà raccordés au réseau mais ne disposant pas d’autorisation de déversement doivent en faire la demande auprès du Service Assainissement de la Communauté Grand Paris Seine et Oise.
Dans tous les cas, un branchement d’effluents des E.U.N.D. doit être formellement autorisé selon les modalités décrites ci-après :
Les demandes d’autorisation de raccordement et d’autorisation de déversement se font auprès de l’autorité compétente.
Les établissement consommateurs d’eau à des fins non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts pour le déversement des eaux usées, dont :
- Un branchement eaux usées domestiques ;
- Un branchement eaux usées non domestiques.
Chacun de ces branchements devra être pourvu d’un regard de visite conforme aux prescriptions fixées par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.
L’établissement devra mettre en place en place un dispositif d’obturation fixe permettant de séparer le réseau public de l’usager et accessible en permanence aux agents de la Communauté Urbaine ou de son mandataire. L’établissement par ce dispositif devra pouvoir, le cas échéant, conserver ses eaux potentiellement polluées sur sa parcelle.
Afin de permettre un contrôle du débit et de la qualité des effluents rejetés, les bénéficiaires d’autorisations de rejets d’eaux usées autres que domestiques pourront être amenés à installer sur domaine privée, en limite du domaine public, un dispositif de mesure normalisé, ainsi que des équipements permettant l’installation d’un échantillonneur.
Réalisation des branchements
A compter du 1er octobre 2020, tout nouveau raccordement au réseau est exécuté obligatoirement par le Service d’Assainissement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ou sous sa direction, par une entreprise agréée par elle, pour le compte et aux frais du demandeur.
Le positionnement (localisation et profondeur sous le domaine public) se fera en accord avec le propriétaire, avec prise en compte des contraintes techniques. Aussi, il est fortement recommandé de ne pas réaliser la partie du branchement en partie privative, avant la fin des travaux en domaine public.
Le formulaire de demande de réalisation d’un branchement est disponible en ligne.
Coûts et recouvrement des frais de la création du branchement
Le remboursement des sommes, liées à la création du branchement en domaine public est à la charge du demandeur, fixées par délibération de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité compétente bénéficie de subventions pour réaliser la partie publique du branchement, le coût des travaux imputable au demandeur sera diminué du montant de la subvention. Dans tous les cas, le remboursement est soumis au taux de la T.V.A. en vigueur.
Modification ou suppression d’un branchement
Lors de la démolition et/ou de la transformation d’un bien immobilier, le propriétaire doit se renseigner auprès du Service d’Assainissement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise sur le maintien/modification ou non du ou des branchement(s).
La suppression ou la modification d’un branchement doit être réalisée, en domaine public, obligatoirement par le Service d’Assainissement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ou une entreprise agréée par elle et sous son contrôle. Les frais correspondants seront mis à la charge du propriétaire.
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Conformément à l’article L 1331-7 du code de la Santé Publique et à la délibération du conseil communautaire du 6 février 2020, le propriétaire nouvellement raccordé est assujetti à une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).
- Cas de l’activité autre que logements : Conformément à l’article L 1331-7 du code de la Santé Publique et à la délibération du conseil communautaire du 6 février 2020, le pétitionnaire est assujetti à une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Le taux de base à compter du 1er juillet 2020 est de 1 800 €. La surface bâtie exprimée en m2 avec un coefficient lié à l’activité servira de base au calcul de la PFAC.
