Modalités pour les particuliers, ensembles collectifs d'habitations et les activités commerciales

Demande de branchement et/ou de déversement

Pour les particuliers et ensembles collectifs d’habitations 

Au moins deux mois avant le commencement souhaité des travaux de raccordement, le propriétaire est tenu de transmettre à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, une demande d’autorisation.

Pour les activités commerciales (dont les rejets sont assimilables à des effluents domestiques) 

Au moins deux mois avant le commencement souhaité des travaux de raccordement et/ou de déversement, le propriétaire est tenu de transmettre à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, une demande d’autorisation.

Cas spécifiques des eaux pluviales

elles doivent être, dans le cadre général, gérées au plus près de leur production, c’est à dire sur la parcelle du site. Le stockage des eaux pluviales suivi de leur restitution différée au réseau public d’assainissement ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes et / ou sur certains secteurs définis.

Réalisation des branchements

A compter du 1er octobre 2020, tout nouveau raccordement au réseau est exécuté obligatoirement par le Service d’Assainissement de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ou sous sa direction, par une entreprise agréée par elle, pour le compte et aux frais du demandeur.

Le positionnement (localisation et profondeur sous le domaine public) se fera en accord avec le propriétaire, avec prise en compte des contraintes techniques. Aussi, il est fortement recommandé de ne pas réaliser la partie du branchement en partie privative, avant la fin des travaux en domaine public.

Le formulaire de demande de réalisation d’un branchement est disponible en ligne 

Coûts et recouvrement des frais de la création du branchement

Le remboursement des sommes, liées à la création du branchement en domaine public est à la charge du demandeur, fixées par délibération de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité compétente bénéficie de subventions pour réaliser la partie publique du branchement, le coût des travaux imputable au demandeur sera diminué du montant de la subvention. Dans tous les cas, le remboursement est soumis au taux de la T.V.A. en vigueur.

Modification ou suppression d’un branchement

Lors de la démolition et/ou de la transformation d’un bien immobilier, le propriétaire doit se renseigner auprès de la direction du cycle de l’eau de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise sur le maintien/modification ou non du ou des branchement(s).

La suppression ou la modification d’un branchement doit être réalisée, en domaine public, obligatoirement par la direction du cycle de l’eau de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ou une entreprise agréée par elle et sous son contrôle. Les frais correspondants seront mis à la charge du propriétaire.

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif

Conformément à l’article L 1331-7 du code de la Santé Publique et à la délibération du conseil communautaire du 6 février 2020, le propriétaire nouvellement raccordé est assujetti à une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

• Cas du logement individuel : Le taux de base à compter du 1er juillet 2020 est de 1 800 €. A titre indicatif, la participation due par le pétitionnaire sera de 1 800 € toutes taxes comprises.

• Cas des logements collectifs : Le taux de base à compter du 1er juillet 2020 est de 1 800 €. A titre indicatif, la participation due par le pétitionnaire sera de 1 800 € pour le premier logement, puis de 1 300 € par logement supplémentaire toutes taxes comprises.
• Cas de l’activité autre que logements : Conformément à l’article L 1331-7 du code de la Santé Publique et à la délibération du conseil communautaire du 6 février 2020, le pétitionnaire est assujetti à une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Le taux de base à compter du 1er juillet 2020 est de 1 800 €. La surface bâtie exprimée en m2 avec un coefficient lié à l’activité servira de base au calcul de la PFAC. 

Contrôle de conformité et obtention du certificat

Le contrôle de conformité permet la vérification du raccordement des installations privatives au réseau d’assainissement public. En retour, il fait l’objet d’un certificat qui sera remis au demandeur.

Les contrôles de conformités sont obligatoires dans les cas suivants :

• Vente immobilière ;
• Nouvelle ou ancienne construction qui se raccordent à l’assainissement ;
• Modification de l’ancien branchement au réseau d’assainissement ;
• Modifications des installations d’assainissement en partie privative.

La durée de validité du certificat dépend principalement des situations exposées préalablement. Autrement, dans le cadre :

• De maison individuelle sa durée de validité est de trois ans ;
• D’appartement, le propriétaire-vendeur devra s’assurer qu’il n’y a pas eu de travaux sur les ouvrages communs de l’immeuble. Le gestionnaire de la copropriété mettra à sa disposition le rapport de contrôle en cours de validité qui est de 10 ans (sauf si des modifications ont été apportées aux installations intérieures du bien et/ou de l’immeuble).
• D’ensemble collectif d’habitations sa durée de validité est de dix ans.

En cas de non-conformité, le propriétaire est assujetti à une obligation de mise en conformité de ses installations dans un délai de 6 mois. Cette mise en conformité devra être confirmée par une contre-visite. Faute de mise en conformité le propriétaire se verra astreint, selon la nature de la non-conformité et son impact sur le milieu naturel, à un doublement de sa taxe d’assainissement, voir des travaux d’office à ses frais.