Élaboration du PLUi : feu vert de la commission d’enquête

Organisée du 5 juin au 17 juillet 2019, l’enquête publique sur le projet de PLUi a permis au public de prendre connaissance du document et de s’exprimer sur les choix qui avaient été validés par une large majorité d’élus de l’intercommunalité lors du 2e arrêt de projet en mai 2019. Cette procédure obligatoire, suivie par une commission d’enquête indépendante nommée par le Tribunal Administratif, s’est terminée le 15 novembre 2019 avec la remise du Rapport d’enquête publique.

Que contient le Rapport d’enquête publique ?

Il doit rendre compte du déroulement de l’enquête publique et évoquer la position de la commission d’enquête sur le projet concerné, étayée notamment par les différents avis exprimés tout au long de l’enquête.

Pour le sujet du PLUi de GPS&O, le Rapport d’enquête se compose de 4 parties, complétées de différentes annexes :

• 1re partie : Organisation de l’enquête > elle détaille le contexte de l’enquête, les objectifs du projet, le cadre juridique, les modalités de l’enquête
• 2e partie : Déroulement de l’enquête > elle relate les mesures de publicité, les réunions de la commission d’enquête ainsi que ses rencontres avec la communauté urbaine et ses interventions dans les communes (rendez-vous, visites, permanences)
• 3e partie : Analyse du projet et appréciation de la commission d’enquête > elle revient sur les différents avis émis avant et pendant l’enquête avec un traitement par thématiques :
  • concertation et publicité ;
  • patrimoine bâti et paysager ;
  • OAP ;
  • densification, habitat et logements sociaux ;
  • protection des espaces naturels ;
  • règlement graphique et zonage ;
  • règlement écrit ;
  • mobilité et stationnement ;
  • autres thèmes.
• 4e partie : Avis et conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PLUi de GPS&O > après un rappel du cadre de la procédure, des avis exprimés et une appréciation sur ces avis et sur les sujets thématisés dans la partie 3, elle détaille l’avis et les conclusions motivées formulés par la commission d’enquête
• Annexes : 13 fichiers qui reprennent :
  • l’approche thématique choisie par la commission d’enquête (pièce 1) ;
  • les 1 800 contributions déposées durant l’enquête avec les réponses de la communauté urbaine pour chaque observation (pièces 2, 3 et 4 soit 9 documents) ;
  • les avis formulés par les communes avec les réponses de la communauté urbaine (pièce 5) ;
  • les avis des Personnes Publiques Associées avec les réponses de la communauté urbaine (pièces 6 et 7).
• Pièces jointes : 22 documents liés à l’enquête et au projet (nomination de la commission d’enquête, arrêté d’enquête, constats d’huissiers, supports d’information, courriers, registres papier…). À noter que ces pièces jointes ne sont consultables qu’en version papier au service Droit des sols de GPS&O à Carrières-sous-Poissy, sur rendez-vous (lire ci-après).

Comment consulter le Rapport d’enquête ?

Conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Environnement, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête peuvent être consultés :

• par voie dématérialisée sur cette page, dans la rubrique « Documents » ci-contre ;
• sur support papier au service Droit des sols de la communauté urbaine sur le site de Carrières-sous-Poissy, 100 avenue Vanderbilt, sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture du service au public (01 34 01 20 29 ou benedicte.ramage@gpseo.fr).

Concernant les demandes exprimées lors de l’enquête publique et leur prise en compte, aucune réponse individuelle complémentaire aux éléments inscrits dans les pièces 2, 3 et 4 ne sera apportée. Les modifications du dossier de PLUi liées aux résultats de l’enquête apparaîtront dans le dossier de PLUi approuvé. L’approbation du dossier de PLUi par les élus de GPS&O devrait avoir lieu lors du conseil communautaire du 16 janvier 2020. Le nouveau PLUi sera ensuite applicable à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, soit fin février 2020.  Le PLUi approuvé sera mis en ligne sur le site du Géoportail de l’urbanisme où chacun pourra consulter les informations en matière d’urbanisme applicables à son terrain. Il est précisé que l’ensemble des servitudes d’utilité publique applicables au terrain devrait également être consultable sur ce même site.