Que faire après le dépôt de mon dossier ?
Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme.
Si mon dossier est accepté > démarches imposées
Affichage : les informations obligatoires
Dès réception de votre autorisation, affichez sur le terrain et de manière lisible de l'extérieur les informations concernant votre projet sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum (disponible dans un magasin de bricolage) et pendant toute la durée du chantier.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L’intervention d’un huissier est recommandée.
Consultez les informations à afficher
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Dès le début des travaux, adressez à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) datée et signée en trois exemplaires.
Le dépôt d’une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir.
Téléchargez le formulaire de DOC
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Elle doit être adressée datée et signée en trois exemplaires à la mairie dans les trente jours suivant la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Contrôle des travaux
La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire.
Cette visite des lieux peut être réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, notamment dans un secteur protégé.
Passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Lors d’une visite des lieux, si la mairie constate une non-conformité dans les délais de 3 et 5 mois, elle met en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demande de déposer un permis modificatif.
Infractions aux règles d'urbanisme
« La police de l’urbanisme relève de la compétence du maire de la commune en application de l’article 16 du code de procédure pénale et des articles L. 480-1, L. 480-3, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme. Le maire est tenu de dresser un procès-verbal ou de faire dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction. »
La réalisation de travaux sans obtention d’une autorisation préalable ou ceux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi, autrefois POS ou PLU) constitue une infraction au code de l’urbanisme pouvant engager la responsabilité pénale de leur auteur.
Ces infractions sont réprimées par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du Code de l’urbanisme sanctionnant le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du Code de l’urbanisme pour les travaux soumis à autorisation, déclaration et conduisant à la violation du régime d’autorisation ou résultant de la méconnaissance de la règle d’urbanisme.
Les travaux soumis à aucune formalité sont également concernés en raison du fait qu’ils sont susceptibles de s’avérer contraires à la réglementation en vigueur.
Ces travaux irréguliers font l’objet d’un procès-verbal dressé par un agent assermenté à l’encontre de leur auteur et est transmis au procureur de la République.
Le délai de prescription est de 6 ans (3 ans avant 2018). Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.
Au-delà du délai de 6 ans, le contrevenant ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager la responsabilité civile de celui-ci, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction.
Contrat de construction : selon l'étendue de la mission que vous confiez à votre constructeur ou entrepreneur, différentes formules peuvent être envisagées. À chacune correspond un cadre juridique précis qui détermine le rôle, garanties, droits et obligations des co-contractants acheteur, constructeur ou de l'entrepreneur.
Une fois la construction achevée par le constructeur ou entrepreneur (celui qui construit « pour le compte de »), il est obligatoire de devoir réceptionner les travaux en établissant un procès-verbal avec la possibilité d’y noter des réserves. Si des désordres sont apparus avant ou après la réception, le maître d’ouvrage (celui qui fait construire) bénéficie de garanties particulières permettant d'obtenir les réparations nécessaires.
Assurances obligatoires : en complément de l’acte de construire, deux assurances doivent être souscrites. L’assurance décennale sera souscrite par tout constructeur intervenant sur l'ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage doit quant à elle être souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire).
