Les élus de la Communauté urbaine ont adopté ce jeudi 24 novembre, en conseil, l’évaluation à mi-parcours du Programme local de l’habitat intercommunal (PLHi) pour la période 2018/2020. Il répond à quatre grandes orientations :

• Participer à l’effort régional de production de logements, en veillant au développement équilibré et durable du territoire ;
• Agir pour un parc social attractif ;
• Prévenir la dévalorisation du parc privé, renforcer son amélioration et lutter contre l’habitat indigne ;
• Contribuer à répondre aux besoins spécifiques en logements.

Construction : une dynamique qui se confirme

Avec 2 710 logements construits en moyenne par an, soit 500 de plus que l’objectif prévisionnel, le bilan global témoigne d’une réelle dynamique. Plusieurs facteurs l’expliquent :

• Une demande importante sur le territoire et à l’échelle régionale ;
• Un marché immobilier attractif, notamment sur le secteur est ;
• Un tiers de la production s’est réalisé en dehors de toute intervention publique donc plus difficile à maîtriser.

Cet élan s’accompagne d’autres évolutions: une pression accrue sur les réseaux de transport et les équipements ; l’augmentation du prix du m2 qui profite aux acquéreurs souvent extérieurs disposant d’un meilleur pouvoir d’achat ; une sollicitation des réserves foncières (de 18 à 24 ha par an) même si les opérations se concentrent majoritairement dans le tissu urbain ; une qualité des logements qui ne satisfait pas toujours aux attentes en termes de typologie, d’usages et de performances environnementales.

Pour mieux répondre à ces enjeux, une intensification des partenariats avec les communes, les principaux acteurs et les opérateurs intermédiaires est programmée ainsi que la mise à disposition d’une boîte à outils compilant les objectifs et prescriptions du PLHi pour le logement neuf.

Logement social : rééquilibrage de l’offre et des attributions

Le nombre de communes respectant la loi SRU progresse. Cette loi fixe à une part de 25 % de logement social par rapport aux résidences principales d’ici 2025 pour les communes de plus de 1 500 habitants. Sur le territoire de GPS&O, elles ne sont désormais plus que dix-sept à ne pas remplir ces conditions, soit quatre de moins qu’en 2018 et la situation devrait encore évoluer puisque près de la moitié des nouveaux logements sociaux est produite dans des communes en rattrapage SRU. À noter que, dans le même temps, quatre communes comptent toujours plus de 40 % de logements sociaux.

Dans ce domaine, les délais de construction traînent un peu. Alors que 1 000 logements sociaux par an sont validés, la livraison se limite, elle, à 660. Parallèlement, plusieurs projets d’hébergement et de logement adapté ont été réalisés, notamment dans le cadre de restructuration de foyers existants. Ces opérations ont fait passer le ratio du nombre de places pour 1 000 habitants de 16,6 à 21,1, ce qui permet de réduire leur fort déficit en Île-de-France. Néanmoins, cette progression est plus élevée qu’à l’échelle du département et de la région (respectivement 11 et 16,7 places pour 1 000 habitants), ce qui questionne la répartition francilienne de cette offre.

Quant à l’attribution de logements sociaux, une convention intercommunale lancée en 2019 doit accélérer le rééquilibrage territorial hors et dans les quartiers politique de la ville. GPS&O est également actif pour permettre la réussite des relogements dans le cadre du renouvellement urbain (22 % des 1 091 ménages à reloger ont été réalisés à fin septembre 2022). Enfin, un Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur qui vise à améliorer l’information a été adopté en novembre 2022.

Parc privé : les interventions montent en puissance

GPS&O a initié une étude pour définir une stratégie d’intervention sur le parc privé dans la continuité du PLHi. Achevée au printemps 2022, elle propose un programme d’action sur 20 ans autour de quatre axes :

• Renforcer la lutte contre l’habitat indigne (environ 3 000 logements concernés) ;
• Freiner la dégradation du bâti privé dans les centres anciens (une vingtaine de quartiers concernés avec au moins 2 600 logements à réhabiliter) ;
• Lutter contre la vacance de longue durée (environ 1 900 logements dont 76 immeubles entièrement vacants) ;
• Accompagner la dynamique d’intervention sur les copropriétés en difficulté (37 % des logements privés sont en copropriété).

Plusieurs dispositifs visent déjà à lutter contre la dégradation du parc :

• Permis de louer dans 3 communes : Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Meulan-en-Yvelines ;
• Opération de revitalisation de territoire ;
• Création de l’opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national au Val Fourré à Mantes-la-Jolie (ORCORD-IN) ;
• Programme opérationnel préventif d'accompagnement des copropriétés pour des ensembles au Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;
• Des Opérations d’amélioration de l’habitat – Renouvellement urbain pour Mantes-la-Jolie, Limay, Meulan-en-Yvelines, Les Mureaux ;
• Des actions en faveur de logements moins énergivores.

Pour accentuer cet effort, des mesures complémentaires sont déployées tels que le programme d’intérêt général « habiter mieux » pour informer et accompagner les propriétaires et la création de deux observatoires ; l’un pour repérer et suivre les copropriétés potentiellement fragilisées et l’autre pour recenser le nombre réel de biens vacants tout en qualifiant de manière fine les raisons.

Au terme du ce programme qui s’achève fin 2023, il sera nécessaire de lancer les travaux d’élaboration du deuxième PLHI, dès le premier trimestre. Le temps de conception et d’adoption est estimé entre 18 et 24 mois avec la possibilité de prolonger le PLHi actuel pour deux années maximum.