Conditions d'éligibilité - modalités de dépôt des subventions
Les conditions d'éligibilité
Conformément au règlement général des subventions pour être éligible, le demandeur doit :
- être une association dite loi 1901*, un groupement, une œuvre ou entreprise privée
- être inscrite au registre SIREN de l’INSEE
- avoir son siège social sur le territoire communautaire ou porter un projet participant à l’exercice d’une compétence de la communauté urbaine sur le territoire communautaire
- avoir un objet social s’inscrivant dans un des champs de compétences de la communauté urbaine
- avoir un projet en lien avec un des domaines d'intervention listés ci-après
Les demandes éligibles sont :
- les subventions globales de fonctionnement : financement des charges courantes de fonctionnement du bénéficiaire pour la réalisation de son objet social dont le programme d’activité annuelle concourt à l’intérêt général et présente un intérêt communautaire
- les subventions spécifiques de fonctionnement : financement d’une ou plusieurs actions spécifiques ou manifestations clairement identifiées.
- les subventions pour projet ou action spécifique
Modalités d’attribution ?
Les projets, actions ou manifestations seront étudiés au regard :
- de leur rayonnement sur le territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, des publics,
- de la thématique proposée et leur capacité à véhiculer une image forte sur le territoire,
- de leur attractivité locale et territoriale.
Les subventions versées sont facultatives, précaires et conditionnelles :
- facultatives car soumises à l'unique appréciation de la communauté urbaine,
- précaires car ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l'année suivante,
- conditionnelles car elles doivent obéir à certaines conditions de légalité et s’inscrire dans le cadre des politiques communautaires.
Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention
La campagne de subvention est ouverte du 24 novembre au 24 décembre 2022.
Plus besoin de télécharger le Cerfa 12156-05, la saisie des informations sur le formulaire en ligne vous permettra de disposer du document directement pré-rempli. Pour déposer une demande de subvention, rendez-vous sur la rubrique « démarches en ligne ».
(*) Une exception est faite toutefois pour les demandes de subvention au titre de la Politique de la Ville : les bénéficiaires éligibles sont les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, fondations reconnues d’utilité publique).
