Délégation des compétences Voirie : harmonisation des dispositifs d'action
Délégation des compétences Voirie : harmonisation des dispositifs d'action
Au terme d’une réflexion menée par des élus en 2022 dans le cadre du groupe de travail “voirie” et conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi 3DS, il a été décidé de ne pas subordonner la compétence voirie à la reconnaissance d’un intérêt communautaire mais d’envisager de confier contractuellement aux communes le demandant, des missions de gestion de l’entretien courant de la voirie.
À cette fin trois catégories d’activité ont été définies, pouvant être exercées directement par les communes :
- La propreté urbaine
- L’entretien des espaces verts sur les dépendances du domaine public routier communautaire
- L’entretien courant de la voirie
Dans ce cadre, les communes ont le choix de gérer la propreté urbaine et/ou l’entretien des espaces verts indépendamment de l’entretien courant de la voirie. Elles ne peuvent en revanche se voir confier l’entretien courant de la voirie indépendamment des missions de propreté urbaine et d’entretien des espaces verts.
Lors de la conférence des maires de mai 2022, sur les 73 communes de GPS&O, 62 ont réaffirmé leur adhésion aux services de la Communauté urbaine et seulement 11 ont souhaité recourir à une convention de délégation.
Des conventions fixant, pour 3 ans, le périmètre délégué (propreté, voirie, espaces verts), ainsi que les conditions de suivi d’activité, les attendus et les modalités financières, seront signées avec chacune des 11 communes concernées et effectives à compter du 1er janvier 2024.
Cette délégation n’est en aucun cas un transfert de compétence. En effet, la Communauté urbaine reste l’autorité compétente en matière de voirie, les communes devenant des prestataires oeuvrant sous son autorité et pour son compte.