A quoi sert la cotation ?

Pour les services instructeurs : s’appuyer sur un outil d’aide à la décision plus objectif.

Pour les demandeurs : se situer parmi les autres demandeurs et affiner leur dossier en conséquence.

Soyez acteur de vos démarches 

Veillez à renseigner des informations qui sont le reflet de votre situation. Si votre situation évolue, le nombre de points attribués à votre demande évolue aussi : pensez à mettre à jour votre demande soit sur le site demande-logement-social.gouv.fr soit en vous rapprochant d’un guichet enregistreur du territoire.

Quels critères sont pris en compte dans la cotation territoriale ?

Les critères avec leurs points correspondants sont répartis en 6 catégories.

ANCIENNETE DE VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

> à 5 ans : +15 
Entre 3 et 5 ans : +10 
< 3 ans : 0

CARACTERE PRIORITAIRE AU TITRE DU DALO : + 50

Est reconnue prioritaire au titre du Droit au Logement Opposable par la Commission de médiation toute personne mal logée étant dans l’incapacité de se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant.

VOTRE SITUATION PERSONNELLE

• Personne en situation de handicap ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap*: + 50
• Violences au sein du couple ou mariage forcé* : + 40
• Viol ou agression sexuelle au domicile ou aux abords *: + 40 
• Sortie de prostitution *: + 40 
• Victime de traite des êtres humains ou proxénétisme *: + 40 
• Ménages ayant de faibles ressources : 1er quartile* : + 30
• Ménages ayant connu une période de chômage de plus d’un an *: + 30 
• Divorce ou séparation : + 5 
• Jeune de – de 30 ans : + 5 

LIEN AVEC LE TERRITOIRE

Le territoire considéré est celui de la Communauté urbaine et/ou l’une des 73 communes membres de la CU.
Habite la commune  : + 5 
Habite la Communauté urbaine GPS&O  : + 5 
Travaille dan la commune : + 5 
Travaille dans la Communauté urbaine GPS&O : + 5 

VOTRE SITUATION ACTUELLE DE LOGEMENT

Les situations d’habitat précaires :  

• Dépourvu de logement et d’hébergement* : + 30 
• En procédure d’expulsion* : + 30 
• Hébergé par des tiers *: + 30 
• Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition *: + 30
• Logé en appartement de coordination thérapeutique* : + 30
• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : + 10 

Mauvaises conditions d’habitat :

• Logement indigne * : +50 
  Justifié par un arrêté préfectoral ou municipal
• Logement sur-occupé avec un mineur* : + 50 
  Nombre de pièces habitables inférieur de 2 par rapport au nombre d’occupants âgés de plus de 3 ans : ex 1 pièce principale : 3 personnes de + de 3 ans, 2 pièces principales : 4 personnes…
• Logement non décent avec au moins 1 mineur *: + 30
  Justifié par un document administratif émis par un service public compétent

Recherche d’un logement adapté :

• Taux d’effort trop élevé (à partir de 40 %) * : + 20 
  (les dépenses du logement représentent 40%  au moins des ressources du demandeur)
• Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie* : +15 
• Logement sous occupé* : +10 
  (nombre de pièces habitables supérieur de plus de 1 par rapport au nombre d’occupant(s) : ex une personne seule dans un T3, deux personnes dans un T4…)
• Logement éloigné du lieu de travail : +10 
• Départ de la personne à charge : +10 
• Mutation interne au parc social : +10

MALUS : REFUS INJUSTIFIE : - 20

Pénalité de – 20 points pendant 1 an à partir du 1er refus sans justification d’un logement adapté à vos besoins et capacités après visite ou après attribution.
Un recours est possible en contactant le service qui vous a fait la proposition ou le bailleur qui vous a attribué le logement.

Où trouver les informations de votre cotation ?

Vous pouvez consulter vos points sur votre espace personnel ou auprès d’un guichet enregistreur. 

Vous trouverez :

• La cotation de votre demande ;
• Les éléments vous permettant d’apprécier le positionnement de votre demande par rapport aux demandes similaires ;
• Le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et localisation demandées ; 
• Le caractère prioritaire ou non de votre demande.