Harmonisation de la TEOM : ce que nous impose la réglementation nationale

La loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République impose aux collectivités d’harmoniser leur taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans un délai de 10 ans suivant leur année de création. C’est pourquoi, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise s’est mise en ordre de marche pour être en mesure de répondre à cette exigence réglementaire avant l’échéance de fin 2027. Une anticipation d’autant plus nécessaire que 30 taux de TEOM co-existent sur le territoire et que leur niveau est souvent en inadéquation avec le service rendu à l’habitant. Ces disparités résultent de l’héritage fiscal et serviciel des 6 intercommunalités à l’origine de la création, en 2016, de la Communauté urbaine.

Les déchets : une compétence qui coûte de plus en plus cher

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit une augmentation continue de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) relative à la gestion des déchets (enfouissement et l’incinération). Mais, le coût de la compétence subit aussi la hausse des prix de l’énergie et des matières premières ainsi que des prestations de services (collecte et traitement). Compte tenu de ce contexte national, la maîtrise des coûts est un chantier plus que jamais prioritaire pour la Communauté urbaine car la TEOM ne couvre qu’en partie les dépenses liées à la compétence. Le budget déchet enregistre un déficit structurel de l’ordre de 16,7 M€ en 2023 sur un budget total de 64M€. Jusqu’à présent, ce déficit est comblé par le budget principal.

La concertation et la co-construction : piliers de la méthode

Au-delà d’une obligation légale, il s’agit pour la Communauté urbaine de profiter de l’harmonisation pour mettre en place un nouveau système basé sur une équité de traitement entre communes, en ajustant le taux de TEOM au niveau de service. A moyens termes, l’équilibre budgétaire de la compétence déchets doit également être atteint.

Pour pouvoir travailler sereinement sur ce sujet sensible, Cécile Zammit-Popescu, Présidente de la Communauté urbaine, a lancé une réflexion collective afin d’expertiser et de co-construire avec les maires des solutions visant à l’harmonisation d’une politique tarifaire équitable et supportable pour l’habitant. C’est pourquoi elle a mis en place, dès le mois d’octobre 2022, un groupe de travail, composés de 16 conseillers communautaires, représentatifs des différentes tendances politiques et des anciens EPCI.

Animé par Stéphan Champagne, Vice-président en charge de la gestion des déchets, ce groupe d’élus a été missionné afin de proposer des orientations axées sur :

• L’harmonisation des taux de TEOM en fonction du service rendu ;
• La réduction des coûts de la compétence ;
• L’allégement de la part du financement de la gestion des déchets imputé au budget principal.

Des enjeux qui appellent d’agir sur plusieurs fronts à la fois

Entre octobre 2022 et mai 2023, 11 ateliers de travail, représentant 70 heures d’échanges et de visites de site ont permis au groupe de travail de dresser un diagnostic et d’identifier 4 principaux leviers, à activer, dès 2024, pour répondre aux objectifs de la mission :

Levier n°1 : l’accélération de la politique de réduction des déchets

Il s’agit de viser une réduction de 20 % des ordures ménagères résiduelles avant 2030. Un objectif qui appelle le renforcement de l’accompagnement terrain des usagers pour les inciter à modifier leur comportement. D’où le besoin de recruter des agents de proximité et d’équiper 70% de l’habitat pavillonnaire en composteurs individuels avant 2030. Le rythme de dotation de composteurs à tarif préférentiel va ainsi fortement augmenter pour atteindre 6 000 composteurs distribués par an dès 2024, contre 2000 aujourd’hui. Ce levier représenterait une économie de l’ordre de 1,9 M€ par an à partir de 2028.

Levier n°2 : Confier à un seul prestataire l’ensemble des modes de traitement des déchets

Actuellement, le traitement des déchets des 73 communes de la CU est assuré par 2 syndicats, et d’une adhésion pour 18 communes à Valoseine. La préconisation consiste à en transférer l’intégralité au syndicat intercommunal Valoseine. Cette piste devrait permettre d’optimiser le coût du traitement de l’ordre de 600K€ par an et pourrait s’opérer dès le 1er janvier 2025.

Levier n°3 : l’harmonisation de la gestion des déchets non-ménagers (professionnels, administrations, etc.)

Cette piste d’action propose la suppression de la redevance spéciale et des exonérations de TEOM, appliquées, à l’heure actuelle, de manière hétérogène et inéquitable sur le territoire. Elle prévoit également, au 1er janvier 2024, l’abaissement du seuil d’exclusion des usagers non ménagers du service public de gestion des déchets, de 20 000 à 2 000 litres de déchets hebdomadaires. Les bâtiments municipaux ne sont pas concernés. Cette option doit permettre d’inciter les professionnels au tri et recyclage des déchets. L’économie estimée serait de l’ordre de 2,8M€ par an.

Levier n°4 : l’harmonisation et l’adaptation du taux de TEOM ajusté au niveau de service sur la base de l’instauration d’une offre socle et de prestations optionnelles.

Ce dispositif correspond au principe de zonage fiscal ouvert par la loi de finances de 2003. Cette proposition s’appuie sur un socle commun à l’ensemble des villes, qui correspond aux services essentiels à l’habitant, soit :

• La collecte et le traitement pour les ordures ménagères en porte-à-porte, les emballages / papiers en porte-à-porte aux fréquences habituelles et le verre en points d’apport volontaire ;
• La pré-collecte, incluant notamment la fourniture des bacs et des bornes d’apport volontaire ;
• L’accès aux 12 déchèteries, pour déposer notamment les encombrants et les déchets végétaux, et le traitement associé des déchets ;
• La distribution de composteurs et la mise à disposition de broyeurs pour la gestion des déchets végétaux pour réduire de la production de déchets ;
• Des actions de sensibilisation et de communication pour favoriser la réduction des déchets.

Auquel peut s’ajouter une offre complémentaire selon le choix des maires, soit :

• Option 1 –Collecte en porte-à-porte des encombrants et du verre ;
• Option 2– Collecte en porte à porte des encombrants et des déchets végétaux ;
• Option 3 –Collecte en porte à porte des encombrants, du verre et des déchets végétaux.

Cette approche implique également d’harmoniser les fréquences de collecte des services optionnels, soit :

• Collecte du verre en porte-à-porte à raison d’un passage par mois ;
• Collecte des déchets végétaux en porte-à-porte à raison d’un passage tous les quinze jours avec suppression de la trêve estivale ;
• Collecte des encombrants en porte-à-porte à raison d’un passage trimestriel (mensuel pour l’habitat collectif).

L’harmonisation de la fiscalité doit permettre, à terme, d’équilibrer le budget déchet. Cependant, le groupe de travail a relevé que la résorption immédiate du déficit induirait une hausse significative de la fiscalité pour les usagers. Pour l’amortir le groupe de travail a proposé de dessiner une trajectoire d’équilibre en limitant dans un premier temps la contribution du budget principal au budget annexe déchets à 8 M€ par an.

Ainsi les taux de TEOM estimés seraient les suivants :

• Socle commun : 6,52 %
• Option 1 : 7,36 %
• Option 2 : 7,42 %
• Option 3 : 7,85 %

Cependant, l’application de ces nouveaux taux est conditionnée à la régularisation des modalités de financement de la compétence. Historiquement et avant la création de la Communauté urbaine, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale finançaient la compétence déchets selon 2 modalités, qui perdurent encore aujourd’hui : TEOM uniquement ou TEOM et apport financier complémentaire provenant du budget communal. A cet égard, la recommandation du groupe de travail est de privilégier exclusivement la TEOM comme mode de financement.

Le principe serait alors de reverser chaque année ces anciennes recettes aux communes en compensation de l’augmentation du taux de TEOM. La commune pourrait alors, si elle le souhaite, diminuer la taxe foncière de ses usagers proportionnellement au montant reversé par la Communauté urbaine afin de limiter l’impact de la hausse de TEOM pour les usagers.

Un cadre qui laisse des marges de manœuvre aux maires

Fidèle à son engagement de mettre les maires au centre des décisions, Cécile Zammit-Popescu a tenu à ce qu’ils soient pleinement informés et concertés à chaque étape du processus de réflexion : du diagnostic aux différents scenarii. Ainsi, les rapporteurs du groupe de travail ont présenté l’ensemble de leurs propositions, notamment lors de 2 conférences des maires et des réunions de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT). Ces espaces de dialogue ont permis de les partager, d’en débattre, de les enrichir et finalement de les valider à l’unanimité. Dans le même esprit d’ouverture, un questionnaire a été envoyé aux maires, dès le mois d’avril, pour recueillir leur souhait concernant le niveau de service et le taux de TEOM associé à appliquer à leur commune.                                                

« Je tiens à féliciter les membres du groupe de travail et l’ensemble de mes collègues pour la dynamique collective que nous avons su enclencher sur ce dossier. Un enjeu d’autant plus complexe que sur un territoire aussi hétérogène que le nôtre, l’harmonisation ne doit pas être synonyme d’uniformisation mais bien d’équité, souligne Cécile Zammit-Popescu. Ainsi, la proposition « à la carte » laisse la liberté aux maires de décider, à partir d’un socle commun, du niveau de service le plus les plus adaptés à leur commune, avec un taux de TEOM correspondant.  Parallèlement, le dispositif de financement proposé leur donne aussi des marges de manœuvre pour atténuer la hausse de la TEOM sur leurs habitants. »