Si mon dossier est accepté > démarches imposées

Affichage : les informations obligatoires

Dès réception de votre autorisation, affichez sur le terrain et de manière lisible de l'extérieur les informations concernant votre projet sur un panneau rectangulaire de 80 cm minimum (disponible dans un magasin de bricolage de votre choix) et pendant toute la durée du chantier.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour consulter l'autorisation d'urbanisme et la contester s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L’intervention d’un huissier est recommandée.

Consultez les informations à afficher

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Dès le début des travaux, adressez à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) datée et signée en trois exemplaires.

Le dépôt d’une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de démolir.

Si vous avez déposé et obtenu une autorisation d’urbanisme dématérialisée via le GNAU de la commune, la DOC sera accessible sous cette forme sur le compte GNAU.

Téléchargez le formulaire de DOC

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : déclarer et payer la taxe d'aménagement

Si votre projet de construction crée de la surface de plancher ou dans certains cas d’installations particulières, vous devez déclarer à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. Dans ce sens, la construction est considérée comme achevée (hors d’air), dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Pour toute construction nouvelle ou reconstruction, vous devez utiliser le formulaire N°6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours à la date de fin des travaux. S'il dépasse 1500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- à partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux ;
- 6 mois après la 1re demande.

Contrôle des travaux

La commune peut procéder sur le terrain au contrôle des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire.

Cette visite des lieux peut être réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, notamment dans un secteur protégé.

Passés ces délais, la commune ne peut plus contester la conformité des travaux.

Lors d’une visite des lieux, si la commune constate une non-conformité dans les délais de 3 et 5 mois, elle met  en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demande de déposer un permis de construire modificatif.

Infractions aux règles d'urbanisme 

« La police de l’urbanisme relève de la compétence du maire de la commune en application de l’article 16 du code de procédure pénale et des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le maire (ou son représentant, agent assermenté) est tenu de dresser un procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction. »

La réalisation de travaux sans obtention d’une autorisation préalable ou ceux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) constitue une infraction au code de l’urbanisme pouvant engager la responsabilité pénale de leur auteur.

Ces infractions sont réprimées par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme sanctionnant le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du Code de l’urbanisme pour les travaux soumis à autorisation, déclaration et conduisant à la violation du régime d’autorisation ou résultant de la méconnaissance de la règle d’urbanisme.

Les travaux soumis à aucune formalité sont également concernés en raison du fait qu’ils sont susceptibles de s’avérer contraires à la réglementation en vigueur.

Ces travaux irréguliers font l’objet d’un procès-verbal dressé par un agent assermenté à l’encontre de leur auteur et est transmis au procureur de la République.

Le délai de prescription est de 6 ans (3 ans avant 2018). Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au-delà du délai de 6 ans, le contrevenant ne peut plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager la responsabilité civile de celui-ci, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction.