Quelles autorisations selon les travaux à réaliser ?

Vous avez un projet de travaux concernant votre habitation, de construction, de démolition ou d’aménagement sur votre terrain ou de réalisation d’une devanture pour votre commerce ? Voici des informations indispensables avant de signer un bail, une promesse de vente ou un devis d’entreprise et avant de prendre un engagement juridique ou financier.

Toute demande du droit des sols déposée en Mairie ou sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la commune est soumise à un délai d’instruction qui permet à l’administration de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme. C’est pourquoi, à chaque type d’autorisation correspond un délai spécifique. Cependant, en fonction de la situation de votre terrain et de la nature de vos travaux, ce délai peut être prolongé en raison des consultations obligatoires imposées par le code de l’urbanisme (monuments historiques, voirie, réseaux, sécurité incendie, accessibilité aux personnes handicapées, enquête publique liée à l'impact sur l'environnement, etc.).

A titre d’exemple, pour les permis de construire, le délai d'instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’1 à 3 voire 5 mois dans certains cas (voire plus dans des cas exceptionnels).

Lors du dépôt de sa demande, le pétitionnaire reçoit un récépissé de dépôt. Pendant toute la durée d'instruction et au plus tard quinze jours après le dépôt de ce dossier, celui-ci fait l'objet d'un affichage en mairie.

Si aucune réponse n'est parvenue au demandeur à l'expiration du délai réglementaire précisé par l'autorité compétente dans le récépissé ou par un courrier ayant majoré le délai d’instruction, celui-ci est assimilé à une autorisation tacite et le demandeur peut solliciter un certificat de non-opposition (sauf en secteurs protégés).

Important : en cas de dépôt de la demande d’urbanisme sur le guichet numérique de la commune, tous les actes qui suivront et les envois ou réceptions de documents s’effectueront en version dématérialisée depuis le compte GNAU.

Formulaires et délais d'obtention

A partir du moment où la demande d’urbanisme est déposée en mairie ou sur son guichet numérique, les délais d’instruction sont variables et dépendent de la nature des travaux et de la situation géographique et juridique du terrain de la demande. Du fait que certaines parcelles de terrain sont comprises dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Seine-Aval (OIN), les demande d’urbanisme sont instruites par l’Etat.

Le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : 2 à 5 mois
Le permis de construire autre que pour une maison individuelle (PC) : 2 à 5 mois (8 mois dans certains cas)
Le permis de démolir (PdD) : 2 à 3 mois
La déclaration préalable de travaux (DP) : 1 à 2 mois
Le permis d’aménager (PA) : 3 à 5 mois
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CU type b) : 2 mois
Le certificat d’urbanisme d'information (CU type a) : 1 mois
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Etablissement recevant du public (ERP) : 4 mois
La note de renseignement d’urbanisme : obtention immédiate depuis le GNAU