Agir pour l'équilibre social de l'habitat

Intervention sur les centres anciens dégradés 

Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU)   

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, l’ambition de la Communauté urbaine est d’encourager les propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs à réhabiliter leur logement. Différentes Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sont en cours sur le territoire. 

Le parc de logements privés de GPS&O compte plus de 136 000 logements répartis entre du collectif (41%) et des maisons individuelles. Vieillissant, ce patrimoine représente un enjeu majeur pour le territoire, tant sur les plans économique, écologique que social.  

Sur le territoire communautaire, la dégradation des logements est plus prononcée dans la plupart des centres anciens des communes. Une étude réalisée par GPS&O sur l’ensemble du territoire entre 2020 et 2022 désigne 19 centres comme cibles prioritaires d’intervention sur une quinzaine d’années.  

A ce titre, GPS&O a déjà engagé plusieurs OPAH-RU sur le territoire. 

Ce dispositif détermine un périmètre précis au sein duquel des conditions favorables sont mises en place pour inciter investisseurs, propriétaires ou copropriétaires à rénover les logements existants.  

Chaque OPAH se matérialise par une convention signée entre l'État, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - principal financeur de l’opération -, la Communauté urbaine et la commune concernée.   

D'une durée de 5 ans, ces opérations poursuivent différents objectifs : 

• Prévenir le processus de dégradation des logements ; 
• Résoudre les situations d’habitat indigne et très dégradé ; 
• Contribuer au développement d’une offre de logements locatifs privés accessibles à tous par le biais de conventionnement de logement ; 
• Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique ; 
• Accompagner et soutenir les copropriétés en difficulté. 

Le permis de louer : éviter la mise en location de logements indignes 

Afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil, la « loi Alur » permet aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) compétents en habitat, et aux communes d’exiger des propriétaires bailleurs une déclaration ou de les soumettre à une autorisation préalable en cas de mise en location de leur bien immobilier. 

Le dispositif « permis de louer » oblige le bailleur à réaliser une démarche administrative avant toute mise en location de son bien, sous peine de sanctions définies par la préfecture. 

Par délibération du Conseil communautaire, GPS&O a mis en place le dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur plusieurs périmètres et délégué sa mise en œuvre aux communes de : 

• Mantes-la-Jolie 
• Meulan-en-Yvelines 
• Les Mureaux 
• Carrières-sous-Poissy 
• Limay 

L'objectif du « permis de louer » est de vérifier la qualité et la conformité des logements mis en location sur un périmètre délimité préalablement.  

Il concerne les logements loués, nus ou meublés, à titre de résidence principale.   

Lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, l'autorisation préalable de mise en location peut être refusée ou conditionnée au respect de certaines conditions. Ce refus doit être motivé et doit préciser la nature des travaux ou aménagements nécessaires en vue de la mise en conformité des logements. 

Les modalités, notamment celles relatives au dépôt des demandes, leur enregistrement, leur instruction ainsi que la délivrance ou le refus d’autorisation, sont décrites dans une convention établie entre la Communauté urbaine GPS&O et la commune.