Habitat dégradé, non-décent, insalubre ou indigne : les différents états du mal-logement
Habitat dégradé, non-décent, insalubre ou indigne : les différents états du mal-logement
Le mal-logement regroupe des situations de logement qui ne répondent pas aux normes minimales de décence de notre société. Il peut prendre plusieurs formes qui ne se recoupent pas nécessairement, mais qui ont en commun d’imposer des conditions de vie très difficiles pour les occupants : mauvaise qualité de l’habitat (nuisances sonore, humidité, froid, plancher détérioré…), superficie trop faible ou précarité de l’hébergement.
Logement non- décent
La loi considère qu’un logement est décent si :
- la sécurité des locataires est assurée ;
- la santé des locataires est préservée;
- les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, chauffage ;
- il est étanche à l’air et permet une aération suffisante (humidité, renouvellement de l’air…) ;
- il est exempt de nuisibles ou parasites ;
- il répond pas aux critères de performance énergétique minimale (moins de 450 kilowattheures par m² de surface habitable et par an).
Si votre logement ne répond pas à ces exigences, vous pouvez le signaler. La lutte contre la non-décence relève d'une action privée, en l'occurrence celle du locataire contre son propriétaire. La CAF peut être mobilisée pour les allocataires.
Habitat indigne
La lutte contre l'habitat indigne relève, quant à elle, des autorités administratives, celle du maire ou du préfet dans le cadre de leur pouvoir de police.
La définition de l'habitat indigne est inscrite dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
A titre d’exemple, constituent des logements indignes les logements présentant les désordres suivants :
- éclairage naturel insuffisant, absence de chauffage ;
- traces d’humidité, absence de locaux sanitaires ;
- tout désordre ou ensemble de désordres présentant un risque pour la santé des occupants : appareil de chauffage défectueux, installation électrique vétuste, absence de garde-corps ;
- bâtiment menaçant de s’effondrer, problème de structure.
Si le logement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment la suspension du loyer ou un hébergement/relogement pendant ou à l’issue des travaux.
En cas de refus délibéré d’exécuter les travaux, de surpeuplement des locaux, ou de détérioration volontaire, les propriétaires des logements incriminés encourent des peines de prison et différents niveaux d’amende.
Le rôle du Service communal d’hygiène et de santé (SCHS)
Certaines communes sont dotées d’un SCHS qui met en œuvre la compétence communale en matière d’hygiène et de santé sur le territoire de la ville.
- Il reçoit les plaintes, soit directement, soit par l’intermédiaire de tous les professionnels en contact avec les ménages.
- Il effectue les visites de logement.
- Il oriente vers la procédure adaptée (code de la santé publique et code de la construction et de l’habitation).
- Il participe au Comité Local Habitat Dégradé.