Pourquoi se mettre en conformité ?

Pour éviter la pollution des cours d’eau, la conformité des branchements de votre habitation est essentielle. Une mauvaise séparation de vos réseaux peut nuire au milieu naturel et présenter un risque sanitaire.

La conformité des branchements de votre habitation est une obligation réglementaire qui garantit le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement et contribue à la protection de l’environnement et à la santé publique.

Si votre habitation est raccordable au réseau public d’assainissement, le raccordement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Mais il doit être fait sans délai pour une nouvelle construction ou pour tout aménagement ou extension entraînant une modification des évacuations.

Dans le cas où votre habitation vient d’être diagnostiquée non conforme, vous disposez de 6 mois pour modifier votre assainissement.

L'Agence de l'eau Seine Normandie et GPS&O vous aident à vous mettre en conformité jusqu’au 31 décembre 2024 !

Jusqu’à 4200€ sans conditions de ressources

Pour vous accompagner dans vos travaux de mise en conformité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 4200€, sans conditions de ressources.

La demande d’aide financière doit être adressée au service assainissement de Grand Paris Seine & Oise.

Qui peut en bénéficier ?

La conformité des branchements concerne tous les propriétaires, que vous habitiez dans une maison ou un immeuble !

• Votre propriété doit être raccordable au réseau public d’assainissement
• Votre habitation doit être diagnostiquée non conforme
• Votre habitation doit avoir plus de deux ans

Que faire avant la fin de l'année ?

Les propriétaires concernés par une non-conformité de leur branchement d'assainissement disposent encore de quelques semaines pour :

• Faites établir un diagnostic complet des rejets de votre bien par l'exploitant du service d’assainissement de votre commune ( retrouvez les coordonnées de l'exploitant en charge de votre commune > cliquez ici)
• Si votre habitation est diagnostiquée non conforme, faites établir par l’entreprise de votre choix, un devis, un plan de l’existant et un plan du projet pour la mise en conformité de votre assainissement en domaine privé
• Déposez votre demande d’aide financière auprès de GPS&O : subventions.assainissement@gpseo.fr 
  A réception du dossier complet, GPS&O vous adressera sous 1 mois, un courrier pour vous confirmer si vos travaux sont éligibles et le montant de l’aide allouée.
• Réalisez vos travaux (sous 12 mois maximum)
• Réalisez un diagnostic de conformité après travaux par l'exploitant du service
• Finalisez votre demande auprès de GPS&O
  • renvoyez la facture acquittée des travaux, un RIB et le diagnostic de conformité pour versement de l’aide
  • l’aide vous sera versée dans un délai maximum de 3 mois