Du dépôt de la demande à l’attribution d’un logement

Formulez une première demande de logement en ligne :  www.demande -logement-social.gouv.fr. Une fois la demande créée, vous pouvez la renouveler chaque année, la modifier ou la consulter. Les pièces justificatives peuvent être transmises au format numérique.

Schéma 

Etape 1 : je prépare ma demande

En réunissant :
•    Les pièces de mon dossier  
•    Le formulaire Cerfa 1406903*05 (disponible en mairie, auprès des bailleurs ou sur le site Service-public.fr )

Les pièces à fournir indispensables

Je m’assure de pouvoir joindre à ma demande :

• la photocopie recto-verso de ma pièce d’identité ou de mon titre de séjour
• mon numéro de sécurité sociale (et celui des autres résidents/occupants du logement)
• mon revenu fiscal de référence (indiqué sur le dernier avis d’imposition)
• le numéro de SIRET de mon employeur

Si je suis en situation de handicap, je renseigne la partie du formulaire dédiée.

Etape 2 : j’enregistre ma demande de logement social

Je peux déposer ma demande de logement social de deux façons :
1.    Sur Internet : www.demande-logement-social.gouv.fr, avec toutes les pièces justificatives numérisées/photographiées.
2.    Auprès d’un guichet logement enregistreur, avec l’ensemble des pièces justificatives.

Attention : L’enregistrement de la demande se fait à l’échelle de la région Ile-de-France : votre demande peut concerner jusqu’à 17 communes d’une même région.  
Si vous souhaitez également une commune hors Ile-de-France, vous devez déposer une demande de logement par département.

En cas de demande de colocation 

Est considérée comme demande de colocation, toute demande faite avec une personne avec laquelle vous n’êtes ni marié(e), ni pacsé(e), ni concubin(e), ni codemandeur, ni personne à charge.
Chaque colocataire doit enregistrer une demande de logement : Il faut renseigner le nom du colocataire dans chaque demande et cocher « chambre en colocation » dans la rubrique logement recherché.

Cas particuliers 

Je suis salarié d’entreprise privée de + de 50 personnes  

Je peux adresser ma demande de logement via Action logement sur son site dédié.

Je suis fonctionnaire 

Je peux me renseigner auprès de mon administration sur les logements réservés aux fonctionnaires, et consultables sur la plateforme Balae.
 

Un numéro unique et régional d'enregistrement de la demande

Une fois mon dossier complet, j'enregistre ma demande : je reçois alors un numéro unique et régional qui me permet de consulter, compléter, modifier mon dossier au fil du temps.
Dès que ma demande est enregistrée, elle est consultée par tous les guichets Logement de France. Les informations du dossier sont visibles par tous les partenaires impliqués dans l’attribution des logements, de façon transparente.

Un système de classement des demandes par points

L’ordre d’attribution des logements entre tous les demandeurs dépend d’un système de classement par points. Dès l’enregistrement, mon dossier se voit attribué un certain nombre de points correspondant à ma situation.

 

Etape 3 : je mets à jour et suis l’avancée de mon dossier

Une fois ma demande enregistrée, je peux la consulter. Je dois la mettre à jour régulièrement en fonction de l’évolution de ma situation. 

Avec mon numéro de demande, unique et régional, je peux consulter à tout moment et en toute confidentialité le nombre de points attribués à mon dossier et connaître mon rang parmi les types de logements proposés sur www.demande-logement-social.gouv.fr (rubrique tableau de bord)

En tant qu’acteur responsable de ma demande, j’actualise également mon dossier, et ses pièces justificatives, lorsque ma situation évolue.
•    Exemple : si je change de travail, je joins mon nouveau contrat de travail.

Une demande à renouveler chaque année

Chaque demande est valable un an. Je dois renouveler ma demande chaque année avant la date anniversaire de mon 1er enregistrement, en actualisant les pièces justificatives.  

Le temps d’attente d’un logement peut être très long (plusieurs années) car le nombre de logements disponibles est inférieur au nombre de demandes. Il varie selon le type de logement demandé, vos ressources et votre situation. 

Etape 4 : je reçois une proposition de logement  

Lorsque mon dossier retenu, les services Logement du territoire (ou un bailleur) me propose(nt) un logement qui correspond à ma situation.  Je peux visiter ce logement qui est proposé en parallèle à 2 autres candidats.

Je dois être disponible pour visiter ce logement sans tarder et je dois répondre très rapidement à la Commission d’attribution car si je ne réponds pas dans les délais, ce sera considéré comme un refus. 

Si le logement m’intéresse 

La commission d’attribution (CALEOL) examine ma demande  :  
 

• Ma candidature est acceptée en rang 1 : j’ai 10 jours pour accepter la proposition du bailleur en remplissant le bon de visite. Je deviens locataire du logement après signature du bail. Je peux alors organiser mon déménagement.
• Ma candidature est acceptée en rang complémentaire (2 ou 3): je reste demandeur.
• Ma candidature est refusée : je reste demandeur.

Si je refuse le logement

Je reste alors demandeur. Je dois justifier mon refus auprès du service qui m’a proposé ou attribué le logement pour ne pas me voir appliquer un malus de -20 points.