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Commission intercommunale pour l’accessibilité

Commission intercommunale pour l’accessibilité

Imposée aux communes et intercommunalités de plus 5000 habitants par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) est chargée d’établir un constat de l’état d’accessibilité du territoire et d’engager une réflexion pour améliorer les conditions de déplacement et d’accès aux services de la communauté urbaine.  

commission d'accessibilité

C’est une instance de concertation et d’échanges avec les associations ou organismes représentant les personnes en situation de handicap (handicap visuel, auditif, moteur, mental, psychique) ainsi que les représentants des personnes âgées et des usagers et habitants du territoire. 

Présidée par Hervé Charnallet, maire d’Orgeval, elle est composée comme suit (un membre titulaire et un membre suppléant) :  

  • 5 membres représentants de la CU, dont le Président de la commission   
  • 3 membres représentants des associations ou organismes représentant des personnes atteintes de handicap (sous toutes ses formes) et des personnes âgées  
  • 2 membres représentants des acteurs économiques   
  • 1 membre représentant des autres usagers du territoire intercommunal  

Ses missions : 

  • Dresser le constat de l’état d’accessibilité sur le territoire 
  • Organiser le recensement de l’offre de logements accessibles 
  • Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) du territoire et leur niveau d’accessibilité 
  • Faire toute proposition utile à l’amélioration des conditions d’accès ou d’usage de ces équipements et services communautaires. 
  • Etablir un rapport annuel 

La commission exerce ses missions dans le cadre des compétences de la Communauté urbaine (aménagement, voirie, déchets, culture et sport, mobilité) et selon le cap fixé par le schéma directeur d’accessibilité (SDA) de 2016. 

La création de cette CIA ne dispense pas les communes de GPS&O ( de + de 5000 habitants) de l’obligation de créer une Commission communale.  

Ainsi, au-delà de l'accès aux bâtiments et services communautaires, tout projet de développement communal ou de renouvellement est réalisé en prenant en compte la nécessité de l’accessibilité personne à mobilité réduite (PMR). La commission intercommunale n’intervient que sur le patrimoine communautaire. 

Si elle n’a pas de pouvoir décisionnel ; la commission veut contribuer par son diagnostic à la prise en compte de tous les handicaps ainsi qu’à des propositions pour mettre en place les adaptations spécifiques nécessaires afin de répondre aux obligations légales. Cette mission doit s’effectuer en coordination avec les autorités organisatrices de transports et les centre techniques chargés de mettre en œuvre l’aménagement de la voirie et des espaces publics.   

Mis à jour le
26/09/2024