Les contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou à réhabiliter

Dans le cas de la mise en place d’une installation neuve ou de la réhabilitation d’une installation existante, vous devez obligatoirement consulter le SPANC pour la conception (formulaire de conception, étude de sols et de dimensionnement de filière…) et la réalisation de votre installation afin de s’assurer de la conformité de celle-ci vis à vis de la réglementation et obtenir l’attestation de conformité.

Depuis le 1er mars 2012, vous devez joindre à toute demande de permis de construire une attestation de contrôle de conception de son projet d'assainissement non collectif délivré par le SPANC. Pour ne pas retarder les travaux, il est important d’anticiper votre dépôt de permis par l’exécution de cette demande en amont.

Une fois le chantier commencé et avant remblaiement des ouvrages, un contrôle d’exécution sera effectué ; celui-ci porte sur la concordance entre le projet validé et l’installation exécutée ainsi que le respect de la réglementation en vigueur.

Le contrôle initial ou diagnostic des installations autonomes existantes

Le but du diagnostic initial est d’établir un état des lieux du dispositif existant, de vérifier sa conformité par rapport à la réglementation en vigueur et d’informer l’usager sur le fonctionnement et l’entretien de son installation ainsi que sur la réglementation actuelle et d’établir un rapport de visite.

Ce contrôle est déclenché à la demande du SPANC.

Le contrôle de bon fonctionnement ou contrôle périodique

Il s’effectue à l’issue du contrôle initial. Sa périodicité est fixée à tous les 8 ans dans le règlement de service. Il permet de s’assurer du fonctionnement satisfaisant de l’installation et de l’absence de risques pour l’environnement ou la santé des personnes.

Ce contrôle est déclenché à la demande du SPANC.

Le contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente

Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de justifier de l’état de son installation dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Le document nécessaire à la vente est un rapport de bon fonctionnement daté de moins de 3 ans.

Obligatoirement joint à l’acte de vente, il est important d’anticiper sa demande auprès du SPANC.

Les tarifs du service public d’assainissement non collectif

• redevance semestrielle fixée à 11 €
• redevance d'instruction d'un dossier de création ou mis aux normes d'une installation : 88 € TTC/dossier
• redevance pour visite de contrôle des travaux : 132 € /installation
• redevance de contrôle en cas de vente d'un immeuble : 176 € TTC /installation