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Conditions d'éligibilité - modalités de dépôt des subventions

Les conditions d'éligibilité

Conformément au règlement général des subventions pour être éligible, le demandeur doit :

  • être une association dite loi 1901*, un groupement, une œuvre ou entreprise privée
  • être inscrite au registre SIREN de l’INSEE
  • avoir son siège social sur le territoire communautaire ou porter un projet participant à l’exercice d’une compétence de la communauté urbaine sur le territoire communautaire
  • avoir un objet social s’inscrivant dans un des champs de compétences de la communauté urbaine
  • avoir un projet en lien avec un des domaines d'intervention listés ci-après

Les demandes éligibles sont :

  • les subventions globales de fonctionnement : financement des charges courantes de fonctionnement du bénéficiaire pour la réalisation de son objet social dont le programme d’activité annuelle concourt à l’intérêt général et présente un intérêt communautaire
  • les subventions spécifiques de fonctionnement : financement d’une ou plusieurs actions spécifiques ou manifestations clairement identifiées.
  • les subventions pour projet ou action spécifique

Modalités d’attribution ?

Les projets, actions ou manifestations seront étudiés au regard :

  • de leur rayonnement sur le territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, des publics,
  • de la thématique proposée et leur capacité à véhiculer une image forte sur le territoire,
  • de leur attractivité locale et territoriale.

Les subventions versées sont facultatives, précaires et conditionnelles :

  • facultatives car soumises à l'unique appréciation de la communauté urbaine,
  • précaires car ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l'année suivante,
  • conditionnelles car elles doivent obéir à certaines conditions de légalité et s’inscrire dans le cadre des politiques communautaires.

Modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention

La campagne de subvention est ouverte du 15 octobre au 31 décembre 2021 : 

  • Pour les demandes Politique de la ville :  dépôt entre le 1er et le 31 décembre 2021
  • Pour tout autre domaine de compétence : dépôt entre le 15 octobre et 5 décembre 2021

Plus besoin de télécharger le Cerfa 12156-05, la saisie des informations sur le formulaire en ligne vous permettra de disposer du document directement pré-rempli. Pour déposer une demande de subvention, rendez-vous sur la rubrique « démarches en ligne »

 

(*) Une exception est faite toutefois pour les demandes de subvention au titre de la Politique de la Ville : les bénéficiaires éligibles sont les personnes morales de droit privé à but non lucratif (associations, fondations reconnues d’utilité publique) et les communes relevant de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville (territoire en veille compris).