Protocole financier et fiscal : un accord est trouvé !
C’était la priorité de Raphaël Cognet dès son élection à la présidence de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en juillet dernier. Un peu plus de six mois plus tard, l’objectif est atteint !
Le conseil communautaire, réuni ce jeudi 11 février à Aubergenville, a en effet validé l’accord de régularisation financière permettant de solder le contentieux lié au protocole financier et fiscal. La communauté urbaine va pouvoir se tourner vers l’avenir et pleinement se consacrer au développement de ses politiques publiques.
Pourquoi cette remise à plat du protocole financier ?
Lors de la création de la communauté urbaine, une règle claire a été établie : respecter le principe de neutralité fiscale. En clair : être en mesure de financer les charges transférées liées aux compétences exercées par GPS&O sans augmentation d’impôt ni impact sur les budgets communaux.
Les attributions de compensation (AC) dites de neutralisation fiscale ont ainsi joué le rôle d’amortisseur pour atteindre cet équilibre et aboutir à une « opération blanche ». Toutefois, ces transferts financiers visant à assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l’EPCI et ses communes membres n’ont pas été évalués dans les règles. Elles n’ont pas pris en compte l’obligation fixant à +/- 15 % la variation maximale entre les AC instaurées par GPS&O et celles appliquées avant la création de la communauté urbaine.
C’est ce point qui a amené le Tribunal Administratif, saisi par sept communes s’estimant désavantagées par le calcul des AC, à annuler le protocole financier général le 23 mai 2019.
Un choix pleinement assumé
Dans ce contexte, la communauté urbaine a choisi la voie de l’apaisement. Elle a d’abord révisé son protocole financier le 12 juillet 2019, en intégrant le respect de la variation de + ou - 15%. C’est sur ces nouvelles bases et celles de l’accord trouvé avec les sept communes requérantes que le Conseil communautaire vote une délibération fixant définitivement le montant de ces attributions de compensation de neutralisation fiscale. « Ma volonté était de repartir sur des bases saines, indispensables au bon fonctionnement et à la cohésion de notre communauté urbaine. Je suis donc satisfait d’aboutir aujourd’hui à ce dénouement, souligne Raphaël Cognet, président de GPS&O. Ce processus doit désormais permettre à GPS&O comme aux communes de pouvoir se projeter dans l’avenir. »
Quel impact financier ?
Le jugement du Tribunal Administratif concernant le protocole financier s’applique avec effet rétroactif. Pour la période 2016-2020, la régularisation prévoit que :
- 31 communes ne soient pas impactées
- 12 communes bénéficient d’un reversement de la part de GPS&O pour un montant global de 11,8 M€
- 30 communes remboursent 3,4 M€* à GPS&O
Après le vote en conseil communautaire ce jeudi 11 février, chaque conseil municipal des communes requérantes devra se prononcer.
Quant aux attributions de compensation liées au chargées transférées, celles-ci sont en cours d’analyse par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) installée le 25 novembre dernier. Les résultats de ses travaux sont attendus d’ici au mois de mai. Ils donneront lieu à l’automne 2021 à un vote du Conseil communautaire pour fixer définitivement les montant de ces attributions.
* : Les communes concernées par un reversement pourront bénéficier de délai de paiement et d’un étalement de charges sur 5 ans maximum.
