Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : de nouveaux taux harmonisés dès 2024
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : de nouveaux taux harmonisés dès 2024
Conformément aux exigences réglementaires qui s'imposent aux EPCI, la démarche d’harmonisation des taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) va entrer en vigueur dès 2024 sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise. En préparation de cette échéance, les 73 maires du territoire ont pu choisir entre 4 taux de TEOM, correspondants à 4 niveaux de service de gestion des déchets sur la base d’une offre socle et de prestations optionnelles. Ces choix ont fait l'objet d'une délibération en Conseil communautaire le 12 octobre 2023.
Répondre aux exigences réglementaires
La loi NOTRe du 7 août 2015 impose aux collectivités d’harmoniser leur TEOM dans un délai de 10 ans suivant leur année de création. La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, en charge de la gestion des déchets des ménages, s’est mise en ordre de marche dès 2022 pour répondre à cette exigence réglementaire avant l’échéance de fin 2027.
Les solutions proposées par la Communauté urbaine pour mettre en place une politique tarifaire harmonisée, équitable et supportable pour l’habitant, résultent d’une dynamique de co-construction avec les Maires conduite depuis 2022.
Mieux maitriser les coûts de gestion des déchets
Au-delà des contraintes réglementaires, l’évolution de cette taxe fait partie d’un ensemble de mesures fixées par GPS&O visant à maîtriser au mieux les coûts de la collecte et du traitement des déchets en constante augmentation : hausse continue de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) relative à la gestion des déchets (enfouissement et incinération), augmentation des prix de l’énergie et des matières premières, des coûts des prestations de services (collecte et traitement).
Avec les nouveaux taux, la recette issue de la TEOM augmentera de 9,2 M€ en 2024, ce qui ne compensera qu’en partie l’augmentation des coûts structurels.
La Communauté urbaine a souhaité alléger la pression fiscale sur les ménages en faisant porter chaque année 8 M€ de déficit résiduel du budget annexe déchets par le budget principal de GPS&O.
Par ailleurs, afin d’amortir pour les ménages les hausses de taux prévues, GPS&O prévoit de redistribuer 7,2 M€ par an à une cinquantaine de communes pour que celles-ci puissent baisser leur taux communal de taxe foncière.
Harmoniser les taux en fonction des niveaux de services
Il s’agit aussi pour GPS&O de lisser les disparités existantes en termes de services sur l’ensemble du territoire. En effet, depuis la création de la Communauté urbaine en 2016, 30 taux de TEOM co-existent avec un niveau souvent en inadéquation avec le service rendu à l’habitant.
L’harmonisation de cette taxe est l’occasion pour la Communauté urbaine de mettre en place un nouveau système basé sur une équité de traitement entre communes, en ajustant le taux de TEOM au niveau de service.
Au 1er octobre 2024, 4 taux correspondant à un bouquet de service différent seront proposés sur le territoire, selon le choix de chaque commune.
La consultation des élus a permis de fixer les taux suivants, correspondant chacun à un niveau de prestation de service :
- Niveau de service 1 (Socle commun) : 6,52 %
- Niveau de service 2 : 7,46 %
- Niveau de service 3 : 7,52 %
- Niveau de service 4 : 7,95 %
4 formules : 4 niveaux de service
Niveau de service 1 : socle commun aux 73 communes (6,52 %)
Il correspond aux services essentiels à l’habitant considérés comme le socle commun de prestations qui seront fournies à l’ensemble des villes soit :
- Collecte et traitement : en porte-à-porte pour les ordures ménagères, les emballages / papiers aux fréquences habituelles et en points d’apport volontaire pour le verre ;
- Pré-collecte incluant notamment la fourniture des bacs et des bornes d’apport volontaire ;
- Accès aux 12 déchèteries (encombrants, déchets végétaux), et le traitement associé des déchets ;
- Distribution de composteurs et mise à disposition de broyeurs pour la gestion des déchets végétaux ;
- Actions de sensibilisation et de communication pour favoriser la réduction des déchets.
Niveau de service 2 (7,46 %)
Socle commun + Collecte en porte-à-porte des encombrants et du verre
Niveau de service 3 (7,52 %)
Socle commun + Collecte en porte-à-porte des encombrants et des déchets végétaux
Niveau de service 4 (7,95 %)
Socle commun + Collecte en porte-à-porte des encombrants, du verre et des déchets végétaux
Quel taux s'applique dans ma commune dès 2024?
Ce sont les maires des 73 communes du territoire qui se sont positionnés sur la formule (taux/niveau de service) la plus adaptée aux besoins de leurs habitants. Leur choix a fait l’objet d’un vote définitif au Conseil communautaire du 12 octobre dernier, pour une application en octobre 2024.
Sélectionnez une ville ci-dessous pour accéder aux choix de chaque commune
Tout savoir sur la TEOM
C’est la principale source de financement pour la collecte et le traitement des déchets. Cela inclue les services suivants :
- le transport vers les sites de traitement (Valoseine...)
- le traitement (incinération, enfouissement ou recyclage)
- les équipements de collecte (bacs ou points d'apport volontaires)
- le fonctionnement des déchèteries
- les dispositifs de compostage
- la sensibilisation et la communication (animations et actions sur la prévention des déchets, sur les consignes de tri... )
Tous les propriétaires d’un logement accessible par le service de collecte des ordures ménagères sont concernés, qu'il s'agisse de leur résidence principale, secondaire ou d'un bien qu'ils proposent à la location.
Cette taxe apparaît sur l'avis d’imposition de taxe foncière bâtie (TFB) qui est adressée à tous les propriétaires en septembre de chaque année, sous l’appellation « Taxe ordures ménagères ». Elle est calculée à partir d'un taux choisi par la commune en fonction du niveau de service proposé aux habitants et sans prise en compte du volume de déchets collectés.
Son paiement peut être mensualisé et les bailleurs peuvent se faire rembourser par leurs locataires, via les charges locatives.
A retenir :
- Octobre 2024 : paiement de la taxe foncière incluant les nouveaux taux de TEOM.
