Cette délimitation des zonages d’assainissement s’inscrit dans le cadre d’un schéma directeur d’assainissement, elle résulte ainsi de :

• L’analyse de l’existant et la prise en compte de l’urbanisation actuelle et future des communes ;
• La comparaison technico-économique des solutions d’assainissement permettant de choisir par zone le type d’assainissement.

En application du code général des collectivités territoriales (article L. 2224-10), l’enquête publique est lancée pour délimiter les différentes zones d’assainissement :

• Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
• Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, et, si elles le décident, leur entretien.
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Les pièces du dossier, ainsi, que les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés, pendant toute la durée de l'enquête prévue à l'article 1er, afin que chaque personne intéressée puisse en prendre connaissance : 

• à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, siège de l'enquête, immeuble Autoneum, rue des Chevries à Aubergenville (78410) aux jours et horaires d'ouverture du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h15 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h15 ainsi que dans les locaux; 
• à la mairie annexe d'Andrésy (78570), 2, rue Gustave Eiffel aux jours et horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h45 à 12h; 
• à la mairie de Chanteloup-les-Vignes (78570), 37, rue du Général Leclerc aux jours et horaires d'ouverture le mardi de 9h à 12h et de 14h à 18h, le mercredi de 9h à 12h et 14h à 18h, le jeudi de 14h à 18h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le samedi de 9h à 12h; 
• à la mairie de Carrières-sous-Poissy (78955), 1, place Saint-Blaise aux jours et horaires d'ouverture le lundi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30, le mardi de 8h30 à 12h, le mercredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 19h, le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h, 

Durant ce délai, toute personne pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, les jours et heures d'ouverture des mairies ou les adresser par correspondance à l'attention de Monsieur Christian LAMARCHE, commissaire enquêteur, Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, immeuble Autoneum, rue des Chevries à Aubergenville (78410). 

3 permanences auront lieu les :

• Mardi 10 janvier 2023 de 15h à 18h à la mairie annexe d’Andrésy
• Mercredi 18 janvier 2023 de 14h à 16h30 à la mairie de Chanteloup-les-Vignes
• Mercredi 25 janvier 2023 de 16h à 19h à la mairie de Carrières-sous-Poissy