En application du code général des collectivités territoriales, une enquête publique doit être lancée pour délimiter les différentes zones d’assainissement :

• Zones d’assainissement collectif,
• Zones d’assainissement non collectif,
• Zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

L’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, impose aux communes ou leurs groupements de définir, après étude préalable et enquête publique, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.

Cet article mentionne notamment que les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :

• Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
• Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, et, si elles le décident, leur entretien.
• Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

La détermination du zonage eaux usées doit résulter d’une étude préalable comprenant :

• L’analyse de l’existant et la prise en compte de l’urbanisation future de la commune ;
• La comparaison technico-économique des solutions d’assainissement permettant de choisir par zone le type d’assainissement.

Le 11ème programme de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, intitulé programme "Eau & Climat", détermine les conditions d’aides pour reconquérir la qualité de l'eau et s'adapter au changement climatique à travers les collectivités, les industriels, les agriculteurs et les associations pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et la disponibilité de l'eau. Ce programme s’inscrit également dans les évolutions législatives en matière de domaine d’intervention de l’agence de l'eau, et élargit son champ d’action à la préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à la gestion de l’eau et de mise en œuvre des objectifs de la directive cadre sur l’eau.