Consulter le rapport de la commission d'enquête publique

Comme les conseils municipaux et les grands acteurs publics (Personnes Publiques Associées comme l’Etat, la Région, le Département, l’Autorité environnementale…), sollicités en début d’année 2019 pour donner leur avis sur le projet de PLUi, les habitants ont aussi voix au chapitre. L’enquête publique, organisée du 5 juin au 17 juillet 2019, a permis au public de prendre connaissance du document et de s’exprimer sur les choix qui avaient été validés par une large majorité d’élus de l’intercommunalité lors du 2e arrêt de projet en mai 2019. Cette procédure obligatoire, suivie par une commission d’enquête indépendante de 8 membres nommés par le Tribunal Administratif, s’est terminée le 15 novembre 2019 avec la remise du Rapport d’enquête publique.

Que contient le Rapport d’enquête publique ?

Il rend compte du déroulement de l’enquête publique et évoque la position de la commission d’enquête sur le projet concerné, étayée notamment par les différents avis exprimés tout au long de l’enquête.

Pour le sujet du PLUi de GPS&O, le Rapport d’enquête se compose de 4 parties, complétées de différentes annexes :

• 1re partie : Organisation de l’enquête > elle détaille le contexte de l’enquête, les objectifs du projet, le cadre juridique, les modalités de l’enquête
• 2e partie : Déroulement de l’enquête > elle relate les mesures de publicité, les réunions de la commission d’enquête ainsi que ses rencontres avec la communauté urbaine et ses interventions dans les communes (rendez-vous, visites, permanences)
• 3e partie : Analyse du projet et appréciation de la commission d’enquête > elle revient sur les différents avis émis avant et pendant l’enquête avec un traitement par thématiques :
  • concertation et publicité ;
  • patrimoine bâti et paysager ;
  • OAP ;
  • densification, habitat et logements sociaux ;
  • protection des espaces naturels ;
  • règlement graphique et zonage ;
  • règlement écrit ;
  • mobilité et stationnement ;
  • autres thèmes.
• 4e partie : Avis et conclusions de la commission d’enquête sur le projet de PLUi de GPS&O > après un rappel du cadre de la procédure, des avis exprimés et une appréciation sur ces avis et sur les sujets thématisés dans la partie 3, elle détaille l’avis et les conclusions motivées formulés par la commission d’enquête
• Annexes : 13 fichiers qui reprennent :
  • l’approche thématique choisie par la commission d’enquête (pièce 1) ;
  • les 1 800 contributions déposées durant l’enquête avec les réponses de la communauté urbaine pour chaque observation (pièces 2, 3 et 4 soit 9 documents) ;
  • les avis formulés par les communes avec les réponses de la communauté urbaine (pièce 5) ;
  • les avis des Personnes Publiques Associées avec les réponses de la communauté urbaine (pièces 6 et 7).
• Pièces jointes : 22 documents liés à l’enquête et au projet (nomination de la commission d’enquête, arrêté d’enquête, constats d’huissiers, supports d’information, courriers, registres papier…). À noter que ces pièces jointes ne sont consultables qu’en version papier au service Droit des sols de GPS&O à Carrières-sous-Poissy, sur rendez-vous (lire ci-après).

Comment consulter le Rapport d’enquête ?

Un Guide de consultation du Rapport d’enquête publique détaille la constitution du document ainsi que le contenu des annexes dans lesquelles sont recensées les 1 800 contributions à l’enquête et la réponse apportée par la communauté urbaine.

Conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Environnement, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête peuvent être consultés :

• par voie dématérialisée sur cette page, dans la rubrique « Documents » ci-contre ;
• sur support papier au service Droit des sols de la communauté urbaine sur le site de Carrières-sous-Poissy, 100 avenue Vanderbilt, sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture du service au public (01 34 01 20 29 ou benedicte.ramage@gpseo.fr).

Concernant les demandes exprimées lors de l’enquête publique et leur prise en compte, aucune réponse individuelle complémentaire aux éléments inscrits dans les pièces 2, 3 et 4 n’a été apportée. Les modifications du dossier de PLUi liées aux résultats de l’enquête ont été effectuées dans le dossier de PLUi approuvé le 16 janvier 2020.

Le PLUi est entré en vigueur le 21 février 2020, à l’issue de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

Le PLUi approuvé est consultable sur ce site. Il a également été versé sur le Géoportail de l’urbanisme où chacun peut consulter les informations en matière d’urbanisme ainsi que l’ensemble des servitudes d’utilité publique applicables à un terrain.